Avocat à Nantes et à a La Chapelle Sur Erdre pour des procédures civiles d'exécution

Maître Anaïck CONNAN, avocat en procédures civiles d’exécution et en mesures conservatoires, intervient devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire pour protéger les droits des créanciers et sécuriser le recouvrement de créances. Le Code des procédures civiles d’exécution permet, sous certaines conditions, de rendre indisponibles certains biens du débiteur afin de prévenir l’organisation de son insolvabilité.

Ces mesures conservatoires peuvent être mises en place en attente d’un jugement ou lorsque la décision de justice n’est pas encore définitive. Elles prennent notamment la forme d’une saisie conservatoire, d’une mise sous séquestre, de la consignation de sommes d’argent, d’une saisie de comptes bancaires ou de biens mobiliers détenus par un tiers (banque, locataire, etc.) ou encore de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier.

Le Cabinet de Maître Anaïck CONNAN vous conseille, vous assiste et vous représente pour obtenir des mesures conservatoires efficaces ou, à l’inverse, pour contester une mesure conservatoire pratiquée à votre encontre, à tous les stades de la procédure d’exécution.

Maître Anaïck CONNAN, avocate en procédures civiles d’exécution et en recouvrement de créances, vous accompagne après le jugement ou l’arrêt de Cour d’appel pour en assurer la mise à exécution et obtenir le paiement effectif des sommes mises à la charge de votre adversaire.

Si l’exécution peut être spontanée, il est souvent nécessaire de recourir à des mesures d’exécution forcée prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Celles-ci sont mises en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), en collaboration étroite avec votre avocat.

Elles comprennent notamment : saisie-vente de meubles corporels, saisie-attribution de créances, saisie de droits incorporels, saisie des rémunérations, saisie-appréhension, paiement direct des pensions alimentaires et mesures d’expulsion.

Maître Anaïck CONNAN intervient pour suivre l’exécution amiable ou forcée, gérer les difficultés et contestations du débiteur, et, le cas échéant, contester une mesure d’exécution forcée (commandement, acte de saisie…) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire compétent.