Anaïck CONNAN
Avocate en droit immobilier à Nantes
 
 
 
06 14 63 11 98

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Procédures civiles d'exécution à Nantes

Mesures conservatoires

Le Code des procédures civiles d'exécution permet de solliciter auprès du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire compétent la mise en oeuvre, sous certaines conditions, des mesures conservatoires qui ont pour effet de rendre indisponible certains biens du débiteur. 

De telles mesures peuvent intervenir dans l'attente d'obtenir un jugement ou lorsque le jugement rendu n'est pas encore définitif, et ce afin de s'assurer de pouvoir recouvrer les sommes qui seront mises à la charge de l'adversaire et de prévenir l'organisation d'une éventuelle insolvabilité.

Ces mesures peuvent être  :

  • Une saisie conservatoire,
  • Une mise sous séquestre,
  • La consignation de sommes d'argent,
  • La saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers (banque ou locataire par exemple).
  • L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire

Maître Anaïck CONNAN vous assiste et vous représente dans le cadre de cette procédure spécifique ou si vous souhaitez contester de telles mesures.

Exécution forcée des décisions

Le rôle de l'Avocat ne se termine pas lors du prononcé du jugement ou de l'arrêt de Cour d'appel qu'il convient ensuite de mettre à exécution pour obtenir le paiement des sommes mises à la charge de votre adversaire.

Si l'exécution peut se faire de manière spontanée, il est toutefois parfois nécessaire d'engager des mesures d'exécution forcée à cette fin.

L'exécution forcée relève du Code des procédures civiles d'exécution et est effectuée par un Huissier de justice, en collaboration avec l'Avocat, pour toutes les mesures suivantes : la saisie-vente de meubles corporels, la saisie-attribution de créances, la saisie des droits incorporels, la saisie des rémunérations, la saisie-appréhension, le paiement direct en matière de pension alimentaire et les mesures d'expulsion.

Enfin, lorsqu'une mesure conservatoire a été mise en oeuvre, il y a lieu de solliciter sa conversion pour obtenir le paiement des sommes dues.

Maître Anaïck CONNAN intervient à ce stade pour suivre l'exécution amiable ou forcée durant laquelle des difficultés ou des contestations du débiteur peuvent survenir ou pour contester devant le Juge de l'exécution une mesure d'exécution forcée (commandement, acte de saisie...) prise à votre encontre.

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